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Publié le 27 octobre 2017

Ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle

Ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle

Vous ne vous sentez plus épanoui(e) dans votre milieu professionnel, et pour diverses raisons, vous avez envie de tout plaquer ? Pour autant, vous êtes anxieux(se) à l’idée de démissionner. Pas de panique, vous pouvez peut-être négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur. Cette procédure séduit de plus en plus de salariés désireux de quitter leur emploi. Pourtant, ce mode de rupture de contrat à l’amiable soulève beaucoup d’interrogations au sein du monde professionnel. Bref rappel de ce qu’il faut connaître sur la rupture conventionnelle.

 

La rupture conventionnelle, c’est quoi ?

La rupture conventionnelle est une procédure mise en place en 2008, qui permet à l’employeur et à son salarié de convenir, par un commun accord, des conditions d’une rupture du contrat qui les lie. Elle possède un régime juridique spécifique en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement.

La procédure s’applique seulement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), même à temps partiel, et elle n'a pas à être justifiée (le motif de rupture n'apparaît pas dans le dossier). Par ailleurs, cette pratique ne requiert pas de respecter un quelconque préavis de départ.

 

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Ce dispositif est de plus en plus utilisé dans le monde professionnel car il présente plusieurs avantages, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

En premier lieu, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de s’entendre sur une date de départ. Ainsi, ils peuvent décider conjointement de continuer à collaborer encore quelques mois ou de se séparer avant. Cela réduit ainsi les risques de contentieux.

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle permet de simplifier et d’accélérer les démarches administratives liées à la fin du contrat de travail, et ce, à moindre coût par rapport à un licenciement. Elle est mise en œuvre lorsqu’il n’y a pas de motifs de licenciement.

Coté salarié, cette forme de rupture permet en premier lieu de bénéficier d’allocations chômage versées par le Pôle Emploi à la fin du contrat, mais également de toucher des indemnités de rupture contrairement à la démission (au moins égales aux indemnités de licenciement légales ou conventionnelles). Enfin, elle peut éviter de se « griller » aux yeux de son entreprise, et de conserver son réseau notamment.

 

Comment puis-je en bénéficier ?

Le critère indispensable pour envisager une rupture conventionnelle est le commun accord des parties. Le salarié ne peut pas l’imposer à son employeur et inversement.

Après avoir demandé oralement à son employeur au moins un entretien et obtenu son consentement lors de celui-ci, le salarié ou l’employeur doit télécharger un formulaire de demande de rupture conventionnelle, qui va préciser les modalités de la rupture du contrat. Après signature par l’employeur et le salarié, chacun conserve un exemplaire de la convention de rupture, et un délai de rétractation de 15 jours calendaires est alors respecté.

Au terme de cette période, le dossier de rupture conventionnelle doit être envoyé à la Direccte dont dépend l’entreprise. Elle met 15 jours ouvrables pour étudier le dossier et l’homologuer. Si l’employeur ou le salarié change d'avis pendant ce temps, il doit en informer l'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

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