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Publié le 19 janvier 2016

Surveiller les mails et l’Internet de ses salariés : quels droits et limites ?

Surveiller les mails et l’Internet de ses salariés : quels droits et limites ?

Surveiller les mails et l’Internet de ses salariés : quels droits et limites ? 

 

Surveiller les conversations, sites Web visités ou mails de ses employés : un acte destiné à limiter les utilisations personnelles abusives d’Internet… mais relativement encadré par la loi. Zoom sur les règles à respecter par l’employeur sans porter atteinte à la vie privée de ses salariés. 

 

Employeur : peut-on surveiller ses employés ? 

 

Mise en place de système de vidéosurveillance des salariés, écoute et enregistrement de conversations téléphoniques, installation sur les véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation… Certaines techniques de surveillance utilisées par les employeurs à l’insu de leurs salariés peuvent être punies par la loi. Les caméras filmant directement les postes de travail, par exemple, sont strictement interdites.  

 

Internet au travail : les mails et chats peuvent être contrôlés 

 

La navigation Internet des salariés est de son côté plus difficilement contrôlable, mais un abus de le part du salarié peut conduire au licenciement de ce dernier, comme le prouve une récente actualité :  la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ainsi confirmé le 12 janvier 2016 qu’un employeur a le droit de surveillance sur les communications internet de ses employés, durant leur temps de travail.   

Le cas en question était celui d’un jeune ingénieur, licencié en 2007 en Roumanie pour avoir chatté, via sa messagerie professionnelle, avec son frère et sa fiancée. Après avoir vainement contesté son licenciement… les magistrats ont tranché en faveur de l’employeur. « Il n’est pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail », a ainsi expliqué la CEDH au moment des faits. 

 

Surveillance des mails et de l’utilisation d’internet : quelles règles ? 

 

Selon qu’il s’agisse du contrôle des sites Web fréquentés par un salarié, ou des mails envoyés, les règles sont différentes. 

Contrôler l’utilisation d’Internet à ses salariés  

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), organisme indépendant dédié à la veille du respect de la vie privée et aux droits dans le monde numérique, rappelle les faits suivants :  

 

  • L’utilisation d’un poste de travail informatique sur le lieu de travail à des fins autres que professionnelles est « généralement tolérée », dans la limite du raisonnable 
  • L’employeur peut limiter l’accès à certains sites ou interdire certains téléchargements 
  • Si les salariés sont contrôlés, ils doivent être informés des dispositifs (durée, procédure…), et le comité d’entreprise doit avoir été consulté au préalable, selon l’article L2323-32 du code du travail. 
  • Si un système de contrôle individuel des connexions ou sites visités par les salariés est mis en place, l’entreprise doit effectuer une déclaration à la CNIL.  

 

Contrôler les mails et chats des salariés 

 

Si l’employeur souhaite inspecter les mails de ses salariés, il doit cependant respecter le secret de la correspondance privée. La violation d’un tel secret étant en effet sanctionné par les articles L.226-15 et L.432-9 du Code pénal*, mais peut être levé dans certains cas par une décision de justice, notamment quand le nombre de mails personnels dépasse le raisonnable.  

 

Si l’employeur a légalement accès à la messagerie professionnelle de ses salariés, puisqu’elle reste dans le cadre du travail, il ne peut en revanche accéder à des messages clairement définis comme privés. Si l’objet du message précise en gros « Personnel » ou « Privé », ce dernier reste relativement protégé, sauf en cas exceptionnel et grave. 

 

L’employeur doit ainsi informer chaque salarié d’une charte, un affichage visible ou tout autre moyen de communication énonçant les règles spécifiques à l’entreprise. Et ne pas oublier de déclarer tout dispositif à la CNIL sans quoi les sanctions peuvent être lourdes.